Termes et conditions, documents légaux et autres informations importantes

Modalités de paiement

Les modalités des paiements vous seront envoyées avec votre facture.

Échéance de la facture

La date d’échéance est fixée au 21e jours suivant la facturation ou selon une entente prédéfinie avec nous. Le cas échéant, vous devez vous référer à ladite entente.

Frais pour facture impayé

Advenant que le paiement ne soit pas reçu intégralement à la date d’échéance de la facture, des frais de retard vous serons facturé sur le solde impayé au taux de 2,2% par mois, composé mensuellement (29,84% par année).